Article R930-2#
Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.