Article R927-4#
A l'article R. 721-6, les mots : " 4 000 " sont remplacés par les mots : " 460 euros ".
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law://fr/code/2000/commerce/art_R927_4@2012-04-23Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.