Article R920-2#
Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° à 8° Abrogés ;9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ;12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.