Article R920-2#
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;3° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;4° " premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;5° " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;6° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;7° " département " ou " arrondissement " par " Mayotte " ;8° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de Mayotte " ;9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;10° " chambre de commerce et d'industrie " par " chambre de commerce et d'industrie de Mayotte " ;11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ;12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.