Article R917-7#
A l'article R. 712-9, les mots : "et au II de l'article 1600 du code général des impôts" sont supprimés.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R917_7@2011-01-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.