Article R917-4#
Au deuxième alinéa de l'article R. 711-68, les mots : "avec les délégués consulaires" sont supprimés.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R917_4@2012-01-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.