Article R910-2#
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;3° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;5° " Procureur de la République " et " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;6° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;7° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " ;8° " Préfet du département " par " préfet de la collectivité " ;9° " Chambre de commerce et d'industrie " par " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers ".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.