Livre VIII, Titre II, Chapitre III, Section 3, Article R823-9 · Code de commerce

Article R823-9 #

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.Ils sont convoqués, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance, selon le cas, en même temps que ces organes.La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Article R823-9 #

Key facts

History · 1 version

Article R823-9 #

Article R823-9#

Key facts

History · 1 version

Article R823-9#

Article R823-9 #

Article R823-9 #