Livre VIII, Titre II, Chapitre II, Section 1, Sous-section 1, Paragraphe 2, Article R822-9 · Code de commerce

Article R822-9 #

Lorsque le président ou un membre titulaire de la commission ou son suppléant est empêché pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les mêmes conditions que la nomination initiale, pour le temps du mandat restant à courir.Le greffier en chef de la cour d'appel ou un greffier délégué par lui assure le secrétariat de la commission régionale d'inscription.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Article R822-9 #

Key facts

Article R822-9 #

History · 1 version

Article R822-9#

Key facts

Article R822-9#

History · 1 version

Article R822-9 #

Article R822-9 #