Livre VIII, Titre II, Chapitre II, Section 1, Sous-section 1, Paragraphe 2, Article R822-8 · Code de commerce

Article R822-8 #

Le président et les membres de la commission régionale d'inscription mentionnés à l'article L. 822-2 sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions suivantes :1° Le président, le professeur des universités et les deux personnalités qualifiées, sur proposition du premier président de la cour d'appel ;2° Le représentant du ministre chargé de l'économie, sur proposition de celui-ci ;3° Le magistrat de la chambre régionale des comptes, sur proposition du président de celle-ci ;4° Le membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, sur proposition du président de celle-ci, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près celle-ci.Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

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