Livre VIII, Titre II, Chapitre II, Section 4, Sous-section 1, Paragraphe 1, Article R822-79 · Code de commerce

Article R822-79 #

Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège hors du ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle elle est inscrite, elle demande sans délai son inscription sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau siège.Seules les pièces justificatives relatives aux modifications intervenues depuis la dernière inscription sont exigées.La décision d'inscription de la société sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau siège est notifiée par le greffe de la cour d'appel au greffe de l'ancienne, qui procède à la radiation.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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