Article R822-60#
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé au présent livre.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
Code de commerce
In forceThis text since 27 Mar 2007
law://fr/code/2000/commerce/art_R822_60_s6161621@2011-06-12