Skip to content

Code de commerce

In forceThis text since 27 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R822_42_s6191130@2012-01-01
WhereFranceBack to today

Article R822-42#

Dès réception du dossier, le président de la chambre régionale de discipline désigne, parmi les membres de la chambre, un rapporteur chargé d'exposer oralement les éléments de l'affaire, au début de l'audience.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.