Livre VIII, Titre II, Chapitre II, Section 4, Sous-section 1, Paragraphe 1, Article R822-39 · Code de commerce

Article R822-39 #

Si le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés est rattaché à une autre compagnie régionale par suite d'une modification de la détention du capital social, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son siège social.Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale à laquelle est rattaché le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés. Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre d'actionnaires ou associés, le siège peut être fixé au choix des actionnaires ou associés dans l'une de celles-ci.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Article R822-39 #

Key facts

History · 1 version

Article R822-39 #

Connections

Article R822-39#

Key facts

History · 1 version

Article R822-39#

Connections

Article R822-39 #

Article R822-39 #