Livre VIII, Titre II, Chapitre II, Section 1, Sous-section 1, Paragraphe 3, Article R822-30 · Code de commerce

Article R822-30 #

Le secrétaire du Haut Conseil notifie la décision de ce dernier, par lettre simple au président de la commission régionale et, le cas échéant, à l'avocat de l'intéressé. Il la notifie contre émargement ou récépissé au garde des sceaux, ministre de la justice, et le cas échéant au procureur général qui a formé le recours.Il notifie la décision à toute autre personne directement intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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