Livre VIII, Titre II, Chapitre II, Section 1, Sous-section 1, Paragraphe 3, Article R822-24 · Code de commerce

Article R822-24 #

Le recours devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes est ouvert dans le délai d'un mois à compter de la notification effectuée conformément à l'article R. 822-22 :1° Au procureur général près la cour d'appel, contre toute décision de la commission régionale ;2° Au candidat, contre la décision rejetant sa demande d'inscription ;3° Au président du conseil régional, sur décision du bureau, contre toute décision d'inscription d'un candidat sur la liste.En outre le recours au Haut Conseil du commissariat aux comptes est ouvert avant le 15 mars au procureur général, aux présidents du Conseil national et du conseil régional ou à tout intéressé contre les décisions prises par la commission régionale à l'occasion de la révision annuelle de la liste.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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