Livre VIII, Titre II, Chapitre II, Section 1, Sous-section 1, Paragraphe 2, Article R822-20 · Code de commerce

Article R822-20 #

Si un commissaire aux comptes transfère son domicile ou si l'établissement dans lequel il exerce son activité est transféré hors du ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle il est inscrit, il demande sans délai son inscription sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau domicile ou son nouvel établissement.Son dossier est transmis à la demande de la commission régionale d'inscription désormais compétente par la commission régionale d'inscription d'origine.Seules les pièces justificatives relatives aux modifications intervenues depuis la dernière inscription sont exigées.La nouvelle demande d'inscription est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'article R. 822-10.La décision d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau domicile ou son nouvel établissement est notifiée par le greffe de la cour d'appel au greffe de l'ancienne, qui procède à la radiation.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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