Livre VIII, Titre II, Chapitre II, Section 1, Sous-section 1, Paragraphe 2, Article R822-15 · Code de commerce

Article R822-15 #

Chaque année la commission après avoir révisé la liste des personnes inscrites arrête la liste à la date du 1er janvier.A l'occasion de la révision annuelle, elle récapitule les décisions d'inscription intervenues dans l'année, supprime le nom de ceux qui sont décédés, qui lui ont donné leur démission, qui ont été omis ou suspendus, qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou d'une interdiction temporaire, ou qui ne remplissent plus les conditions légales ou réglementaires pour être maintenus sur la liste.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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