Article R822-14#
La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 822-3 est la suivante :" Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. "Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dont relève le commissaire aux comptes.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.