Code de commerce

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This text since 27 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R821_9_s6179028@2016-07-03

Article R821-9 #

Le Haut Conseil ne peut valablement délibérer que si au moins huit de ses membres sont présents.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil délibère valablement dans un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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