Livre VIII, Titre II, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 3, Article R821-63 · Code de commerce

Article R821-63 #

Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de deux ans, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau. Le nombre de membres du bureau peut être porté à sept ou neuf si l'effectif de la compagnie régionale est supérieur respectivement à cinq cents ou à mille.Le mandat du président est renouvelable une fois.Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au premier tour, à la majorité relative au second.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Article R821-63 #

Key facts

Article R821-63 #

History · 1 version

Article R821-63#

Key facts

Article R821-63#

History · 1 version

Article R821-63 #

Article R821-63 #