Livre VIII, Titre II, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 2, Article R821-53 · Code de commerce

Article R821-53 #

Le bureau prépare les délibérations du Conseil national dont le président fixe l'ordre du jour.Il soumet au garde des sceaux, ministre de la justice, les projets de normes d'exercice professionnel, adoptés préalablement sur sa proposition par le Conseil national.Il centralise les indications des fichiers des compagnies régionales prévus au 2° de l'article R. 821-68 dans un fichier national indiquant, pour chaque membre de la Compagnie nationale, les personnes dont il est commissaire aux comptes.Il publie l'annuaire prévu à l'article R. 822-19, y compris par voie électronique.Il transmet au Haut Conseil les informations relatives à l'inscription et aux mandats exercés, mentionnées au 2° de l'article R. 821-68.

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