Le haut conseil délibère sur :1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du budget ;4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles, de placement des réserves ;7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;8° Les emprunts ;9° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du secrétaire général ;10° Les dons et legs ;11° Le règlement intérieur prévu à l'article R. 821-5.
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