Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils indiquent en outre :1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;2° La durée pour laquelle la société est constituée ;3° L'adresse du siège social ;4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.