Article R820-25#
L'agent comptable est tenu d'exercer :1° En matière de recettes, le contrôle :-de l'autorisation de percevoir les recettes ;-de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ;-de l'exacte liquidation des recettes ;2° En matière de dépenses, le contrôle :-de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;-de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;-de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ;-du caractère libératoire du règlement ;3° En matière de patrimoine, le contrôle :-de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;-de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ;4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle :-de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ;-des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 820-28 ;-de l'application des règles de prescription et de déchéance.
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