Article R820-17#
La Haute autorité est dotée d'un comptable public dénommé “ agent comptable ”, nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.Il est chargé :a) De la tenue de la comptabilité de la Haute autorité ;b) Du recouvrement des contributions forfaitaires instituées à l'article L. 820-10, ainsi que des cotisations instituées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 ;c) Du recouvrement de toutes les autres recettes de la Haute autorité ;d) Du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.L'agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la tenue de la comptabilité analytique.L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président de la Haute autorité.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.