Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
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Livre VIII, TITRE Ier, Chapitre IV, Section 5, Sous-section 1, Paragraphe 2, Article R814-77 · Code de commerce · GlobalLawDB