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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_R814_148@2017-07-09
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Article R814-148#

La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.