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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_R814_114@2010-08-28
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Article R814-114#

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.Leur montant nominal ne peut être inférieur à 150 euros.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.