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Code de commerce

In forceThis text since 27 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R814_10@2011-05-19
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Article R814-10#

Les membres du Conseil national élisent en leur sein, de manière paritaire, un président, un vice-président et quatre membres, qui constituent le bureau.Le bureau est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour une période de deux ans.En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.Le président et le vice-président appartiennent, en alternance, l'un à la profession des administrateurs judiciaires, l'autre à la profession des mandataires judiciaires.Le président sortant n'est rééligible à cette fonction et à celle de vice-président qu'après un intervalle de quatre années au moins.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.