Skip to content

Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_R814_101@2018-04-14
WhereFranceBack to today

Article R814-101#

La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des sociétés.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.