Article R812-7#
En application des dispositions de l'article L. 812-3, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage :1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.