Livre VIII, TITRE Ier, Chapitre II, Section 1, Sous-section 2, Article R812-7 · Code de commerce

Article R812-7 #

En application des dispositions de l'article L. 812-3, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage :1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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