Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché.Il débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché.Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.