Article R761-16#
Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes :1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ;2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ;3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ;4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.