A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Livre VII, Titre VI, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 2, Article R761-12-7 · Code de commerce · GlobalLawDB