Outre l'amende prévue à l'article L. 752-23, le tribunal peut ordonner la confiscation totale ou partielle des meubles meublants garnissant la surface litigieuse et des marchandises qui sont offertes à la vente sur cette surface.
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Livre VII, Titre V, Chapitre II, Section 5, Article R752-54 · Code de commerce · GlobalLawDB