Livre VII, Titre V, Chapitre II, Section 4, Article R752-48 · Code de commerce

Article R752-48 #

Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court :a) Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ;b) Pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;c) Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ;d) Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :- si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ;- si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 752-25 et R. 752-26.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Article R752-48 #

Key facts

History · 1 version

Article R752-48 #

Article R752-48#

Key facts

History · 1 version

Article R752-48#

Article R752-48 #

Article R752-48 #