Article R752-44-9#
Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique.Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.