Article R752-43-6#
Les dispositions de l'article R. 752-35 sont applicables. Toutefois, les pièces du dossier mentionnées aux troisième à septième alinéas de cet article sont remplacées par les pièces suivantes : 1° L'avis défavorable ou la décision de refus rendu lors de la précédente réunion de la Commission nationale ; 2° La nouvelle demande ; 3° La note éventuellement établie par les services instructeurs locaux sur le projet issu de la nouvelle demande ; 4° Le rapport du service instructeur de la Commission nationale sur la nouvelle demande.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.