Livre VII, Titre V, Chapitre II, Section 1, Article R752-3 · Code de commerce

Article R752-3 #

Les secteurs d'activité mentionnés au 3° du I de l'article L. 752-1 sont les suivants :1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.Les activités constituant ces deux secteurs sont définies par arrêté du ministre chargé du commerce, par référence à la nomenclature d'activités française annexée au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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