Livre VII, Titre V, Chapitre II, Section 3, Article R752-35 · Code de commerce

Article R752-35 #

Dans le délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement de la demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4, les membres de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication :1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;2° De la lettre d'enregistrement prévue à l'article R. 752-34 ;3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7 ;4° Des pièces transmises, le cas échéant, par le pétitionnaire.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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