Article R752-35#
La commission nationale se réunit sur convocation de son président.Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier :1° L'avis ou la décision de la commission départementale ;2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ;3° Le rapport des services instructeurs départementaux ;4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ;5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale.
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