Code de commerce

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This text since 26 Nov 2008law://fr/code/2000/commerce/art_R752_26_s6179003@2012-04-01

Article R752-26 #

Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale du régime social des indépendants.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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