Livre VII, Titre V, Chapitre II, Section 2, Sous-section 2, Article R752-20 · Code de commerce

Article R752-20 #

La commission entend le demandeur à sa requête.Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission.Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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