Article R752-17#
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de cette demande accompagnée :1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-13 ;3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7.Sur leur demande, les membres de la commission peuvent recevoir l'ensemble de ces documents par voie électronique.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.