Article R751-6#
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.