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Code de commerce

In forceThis text since 26 Nov 2008law://fr/code/2000/commerce/art_R751_19@2009-02-01
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Article R751-19#

La commune ou, s'il existe, l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale ou, à défaut, l'établissement public de coopération intercommunale peut élaborer pour son territoire et en fonction des caractéristiques de celui-ci un schéma de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité commerciale.Le département peut, le cas échéant, également élaborer un schéma de développement commercial.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.