Article R751-13#
L'observatoire départemental d'aménagement commercial est présidé par le préfet ou son représentant.Il est composé, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :1° D'élus locaux ;2° De représentants des activités commerciales et artisanales ;3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers et d'artisanat ;4° De représentants des consommateurs ;5° De personnalités qualifiées ;6° De représentants des administrations.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.