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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_R751_11@2019-03-07
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Article R751-11#

La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.